Les aides financières dépendent de trois critères principaux :

• Votre statut (propriétaire bailleur, propriétaire occupant, locataire).
• L’âge du logement.
• La nature des travaux.

D’autres critères particuliers peuvent s’y ajouter comme les conditions de ressources, notamment pour les aides de l’ANAH.

Ces aides peuvent prendre des formes diverses (subventions, crédits d’impôts, prêts à taux préférentiels, exonérations, ….)

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Si vous désirez une maison personnalisée, adaptée au site, fonctionnelle et esthétique, à la mesure de vos besoins, avec un coût maîtrisé pour son usage, si vous avez des préoccupations environnementales, si vous voulez un habitat économe en énergies,

Faites appel à un architecte.

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En cas de sinistre, dans le cadre de sa mise en œuvre spécifique,  une assurance vous assure, avant toute recherche de responsabilité, la prise en charge financière de la totalité des travaux de réparation nécessaires.

Elle est codifiée par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : articles  L.111-12 à L.111-41.

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Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté en recommandé avec avis de réception ou par courrier électronique. L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.

En l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai d’instruction de 2 mois, l’intéressé bénéficie en principe d’un permis de construire tacite. L’administration a alors 2 mois à compter de l’obtention du permis tacite, pour faire savoir à l’intéressé les éventuelles contributions financières qu’il aura éventuellement à supporter

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) : *un plan de situation du terrain, *un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier, *un plan de coupe du terrain et de la construction, *une notice décrivant le terrain et présentant le projet, *un plan des façades et des toitures, *une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage. La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le terrain est situé dans le périmètre de protection d’un bâtiment historique et qu’il est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Le recours à l’architecte est obligatoire lorsque la modification du bâti existant entraine un dépassement des seuils légaux. Ces seuils s’apprécient en fonction de chaque destination. Pour une habitation, le seuil est de 170 m2 de SHON (surface hors d’oeuvre nette). Pour la destination agricole, le seuil est de 800 m2 de SHOB (surface hors d’oeuvre brute).

Voici des exemples de modifications nécessitant le recours à l’architecte : *cas de changement de destination avec ou sans extension : si le changement entraine un dépassement du seuil, le recours à l’architecte est obligatoire ; *cas d’extension d’une habitation : si la surface globale de l’habitation dépasse 170 m2, le recours à l’architecte est obligatoire quelle que soit la taille de l’habitation initiale ou celle de l’extension, si la surface totale dépasse 170 m2 ; *cas de bâtiment mixte : si le projet comprend un bâtiment ayant deux destinations (agricole et d’habitation), le recours à l’architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.

© CIRA, 01 Avril 2008 - Réf. : F2870 [ Haut de page ] - SOURCE : Service-Public.fr

Le délai de validité du permis de construire est de deux ans. La prorogation permet au titulaire du permis de lui faire produire ses effets au-delà du délai normal. Ainsi, le permis de construire peut être prorogé pour une nouvelle année sur demande de son bénéficiaire adressée à la mairie si cette demande a été formulée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, et si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation, formulée par lettre en double exemplaire, est déposée contre décharge à la mairie ou transmise par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal. Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de deux mois suivant la date de l’avis de réception ou de la décharge, la prorogation vous est acquise de plein droit. Attention : le permis de construire ne peut être prorogé qu’une seule fois.

© CIRA, 01 Avril 2008 - Réf. : F1556